Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 (rectificatif) <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 (rectificatif)

NOR : INDI0700371Z

Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2007, édition électronique, texte no 11, et édition papier, page 6956, 1re colonne, article 2, II, à la 12e ligne :

Au lieu de : « P », lire : « Pe ».